Retrait d'un associé d'une SCP : les étapes d'un parcours judiciaire
Le litige, de nature civile, portant sur les conséquences du retrait d’un notaire associé d’une SCP, n’est pas un différend d’ordre professionnel entre associés ; il s’ensuit que le préalable de conciliation, prévu par l’ordonnance du 2 novembre 1945, ne s’impose pas dans un tel litige. Les modalités du rachat des parts sociales n’étant pas fixées, et pouvant être susceptibles de contestation sérieuse, le tribunal ne peut ordonner une mesure de rachat forcé desdites parts. Dès lors que le principe de l’obligation de rachat des parts n’est pas contestable, une provision à valoir sur la valeur de rachat peut être ordonnée par le tribunal.
CA Rennes, 1re ch., 9 janv. 2024, no 23/02091
Le droit pour un associé de société civile professionnelle (SCP) de se retirer de la société constitue une caractéristique prépondérante de cette structure juridique. Prérogative opportune, liée au fort intuitus personae qui caractérise en général les sociétés civiles, elle est reconnue, à l’article 1869 du Code civil, au titre des dispositions générales applicables à cette forme de société, et se trouve reprise, et précisée, aux articles 18 et 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. À un troisième niveau normatif, les conditions et modalités du droit de retrait sont fixées par les textes propres à chacune des[...]
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Sur l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, v. not. D. Gallois-Cochet, BJS avr. 2023, n° BJS201z0 ; G. Valdelièvre, GPL 20 juin 2023, n° GPL451e1 ; B. Dondero, Rev. sociétés 2023, p. 271.
Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023, art. 57.
Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-19372 : Dalloz actualité, 14 déc. 2023, obs. C. Hélaine.
Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-10850 : BJS juin 2006, n° 172, p. 822, note J.-J. Barbièri ; D. 2006, p. 720, obs. A. Lienhard ; Dr. sociétés 2006, comm. 104, obs. F.-X. Lucas.
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